Succession franco-portugaise : l'impôt au Portugal et le choix de la loi applicable

L'impôt sur les successions au Portugal : plus doux qu'on ne le croit

Première bonne nouvelle, souvent ignorée des héritiers français : le Portugal ne connaît pas de « droits de succession » au sens français. Les transmissions par décès relèvent de l'impôt du timbre (Imposto do Selo), dont le régime est nettement plus favorable.

Surtout, les transmissions en faveur du conjoint, des descendants et des ascendants — enfants, petits-enfants, parents — en sont exonérées. Un enfant qui hérite de la maison portugaise de ses parents ne paie, en principe, pas cet impôt au Portugal.

Les héritiers plus éloignés (neveux, cousins, tiers) sont, eux, soumis à un taux forfaitaire. Et une déclaration doit être déposée auprès de l'administration fiscale portugaise dans un délai qui court dès le décès — formalité à ne pas négliger, même en cas d'exonération. C'est aussi une étape clé pour débloquer un compte bancaire au Portugal.

Le vrai point d'attention : la double imposition

Voici ce qu'il faut savoir, et que beaucoup découvrent trop tard : il n'existe pas de convention entre la France et le Portugal en matière de droits de succession.

Concrètement, cela signifie que les deux États peuvent, chacun selon ses propres règles, revendiquer le droit d'imposer. L'exonération portugaise ne préjuge donc pas du traitement en France, où la fiscalité successorale obéit à une logique différente. C'est une friction réelle, qui se anticipe et s'organise — mais qui, ignorée, réserve de mauvaises surprises.

La règle à retenir est simple : ce qui est doux au Portugal ne l'est pas nécessairement ailleurs, et l'analyse du côté français doit être menée en parallèle, avec votre conseil en France. Nous traitons le versant portugais ; nous ne nous substituons pas à lui pour le versant français.

Quelle loi régit la succession ? Le règlement européen

Depuis le règlement européen sur les successions (dit « Bruxelles IV »), une règle par défaut s'applique : la succession est régie par la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

Un retraité français installé en Algarve depuis des années relèverait donc, par défaut, de la loi portugaise — y compris pour des questions aussi sensibles que la réserve héréditaire, c'est-à-dire la part qui revient obligatoirement à certains héritiers.

Mais le règlement offre une faculté essentielle : toute personne peut choisir la loi de sa nationalité pour régir l'ensemble de sa succession. Un Français vivant au Portugal peut ainsi opter pour la loi française. Ce choix n'a rien d'automatique : il doit être exprimé clairement, dans un testament valide. À défaut, c'est la loi de la résidence habituelle qui s'impose.

C'est l'un des arbitrages les plus structurants d'une succession franco-portugaise — et l'un des plus faciles à sécuriser, à condition d'y penser à temps.

Pourquoi anticiper change tout

La plupart des difficultés que rencontrent les héritiers ne viennent pas de la complexité intrinsèque des règles, mais de l'absence d'anticipation :

• un testament qui ne dit rien de la loi applicable, et laisse jouer un défaut non voulu ;
• une exonération portugaise prise pour une exonération totale, sans regard sur la France ;
• une succession découverte dans l'urgence, avec des délais fiscaux déjà entamés ;
• un patrimoine portugais mal cartographié, dont on découvre les éléments un à un — y compris un bien bloqué entre héritiers, où il faut parfois sortir de l'indivision.

Un point sur la situation, fait à froid, coûte infiniment moins qu'un blocage à chaud.

Ce que nous faisons

Nous sommes un cabinet d'avocats au Portugal. Nous intervenons sur le volet portugais : analyse du régime de l'impôt du timbre applicable à votre situation, sécurisation du choix de loi dans le cadre européen, cartographie du patrimoine portugais et organisation des démarches successorales.

Pour le volet français — fiscalité française, articulation avec votre notaire —, vous restez accompagné par votre conseil en France, avec lequel nous nous coordonnons.

Nous ne promettons pas d'effacer toute imposition ni tout aléa : nous vous donnons une lecture claire de votre situation au Portugal et des choix qui s'offrent à vous.