Débloquer un compte bancaire au Portugal après un décès : ce que la loi portugaise exige

Pourquoi la banque ne débloque rien sans dossier

Une banque portugaise ne remet les fonds d'un défunt à personne sur simple demande. Elle exige un document clair désignant qui sont les héritiers et qui a le droit de signer. Tant que ce document n'existe pas, le compte reste gelé — même si vous êtes le seul enfant, même si vous avez les codes d'accès, même si la somme est modeste.

Ce document-clé, au Portugal, s'appelle l'habilitation d'héritiers (habilitação de herdeiros).

L'habilitation d'héritiers : le document central

L'habilitation d'héritiers est l'acte qui établit officiellement qui hérite. C'est la pièce que la banque, les finances et le registre foncier réclameront systématiquement.

Elle identifie le défunt, la date et le lieu du décès, l'existence ou non d'un testament, et la liste des héritiers avec leur lien de parenté. Une fois établie, elle sert de « carte d'identité » de la succession auprès de toutes les institutions portugaises.

Sans elle, rien n'avance. Avec elle, les portes s'ouvrent.

L'impôt du timbre : l'étape fiscale à ne pas négliger

Au Portugal, les successions relèvent de l'impôt du timbre (Imposto do Selo). Deux points essentiels pour un héritier — et, pour le cadre fiscal plus large et le choix de loi, voir aussi l'impôt au Portugal et le choix de la loi applicable :

D'abord, les transmissions en faveur du conjoint, des descendants et des ascendants — enfants, petits-enfants, parents — sont exonérées de cet impôt. Les autres héritiers sont soumis à un taux forfaitaire.

Ensuite, il existe une déclaration à déposer auprès de l'administration fiscale portugaise, dans un délai qui court à compter du décès. Ce délai est court, et son non-respect entraîne des pénalités. C'est l'une des premières choses à mettre en route — et l'une des plus souvent oubliées par les héritiers qui gèrent à distance.

En pratique, la banque ne libère généralement pas les fonds tant que la situation fiscale n'est pas régularisée. L'ordre des démarches compte donc autant que les démarches elles-mêmes.

Agir à distance : la procuration

Vous n'avez pas à faire des allers-retours entre la France et le Portugal. La loi portugaise permet d'agir par l'intermédiaire d'un mandataire, au moyen d'une procuration.

Cette procuration permet à un avocat au Portugal d'accomplir en votre nom les démarches nécessaires : établir l'habilitation d'héritiers, déposer la déclaration fiscale, dialoguer avec la banque, régulariser les biens. Elle doit respecter certaines formes pour être valable et acceptée par les institutions portugaises — et c'est précisément le genre de détail qui, mal réglé, fait perdre des semaines.

La procuration signée à l'étranger doit généralement être apostillée et, le cas échéant, traduite, pour produire ses effets au Portugal. Ce sont des exigences de forme que nous vérifions au préalable, pour éviter qu'un document revienne rejeté.

L'ordre des démarches, du côté portugais

1. Informer et réunir : acte de décès, identification des héritiers, informations sur le compte et sur d'éventuels autres biens au Portugal.
2. Mettre en place la procuration, si vous agissez à distance.
3. Établir l'habilitation d'héritiers.
4. Déposer la déclaration d'impôt du timbre dans le délai.
5. Présenter le dossier à la banque et procéder au déblocage ou au transfert des fonds.
6. Régulariser, s'il y a lieu, les autres biens (bien immobilier, véhicule).

Chaque étape dépend de la précédente. Un dossier bien ordonné se règle sans heurt ; un dossier désordonné se heurte à des refus successifs.

Les pièges les plus fréquents

• Croire que la qualité d'héritier suffit. La banque veut un document, pas une affirmation.
• Laisser filer le délai fiscal. Il court dès le décès, indépendamment de votre présence.
• Une procuration mal établie. Sans la forme requise, l'apostille ou la traduction, elle est rejetée.
• Traiter la banque avant le fisc. L'ordre est souvent l'inverse de ce que l'on croit.
• Oublier les autres biens. Un compte va rarement seul ; mieux vaut cartographier toute la succession portugaise d'emblée. S'il y a un bien immobilier partagé entre plusieurs héritiers, voir aussi comment sortir de l'indivision.

Ce que nous faisons

Nous sommes un cabinet d'avocats au Portugal. Nous prenons en charge le volet portugais de la succession : établissement de l'habilitation d'héritiers, déclaration d'impôt du timbre, dialogue avec la banque, régularisation des biens, le tout sur la base d'une procuration pour que vous n'ayez pas à vous déplacer.

Pour les formalités qui relèvent du droit français, vous restez en lien avec votre notaire ; nous nous articulons avec lui lorsque c'est nécessaire.

Nous n'avançons rien que nous ne puissions tenir : nous vous disons, dès le premier échange, ce que votre situation exige au Portugal et dans quel ordre.